Article 15
Le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP0600506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/ECOP0600506D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1616/jo/article_15
Texte n°3
Le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
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