Décision n° 2007-299 du 24 avril 2007 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SAS Société de publicité audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : CSAX0701299S

Texte n°6

Article 1


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SAS Société de publicité audiovisuelle, éditrice du service de radio Radio Scoop, une sanction pécuniaire d'un montant de 80 000 euros à verser au Trésor public.