Décision n° 2007-299 du 24 avril 2007 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SAS Société de publicité audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : CSAX0701299S

Texte n°6

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SAS Société de publicité audiovisuelle et publiée au Journal officiel de la République française.