Décision du 15 novembre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0650013S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/15/PRMD0650013S/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Hervé Le Bourg, sous-directeur logistique à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».