Article 40
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOP0600709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/27/ECOP0600709A/jo/article_40
Texte n°12