Arrêté du 27 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/27/ECOP0600709A/jo/article_40

Texte n°12

Article 40


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.