Arrêté du 27 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/27/ECOP0600709A/jo/article_29

Texte n°12

Article 29


Délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.