Article 1
A la liste mentionnée à l'article 7 du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ».
Décret n° 2006-1316 du 26 octobre 2006 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
NOR : EQUP0601924D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/26/EQUP0601924D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/26/2006-1316/jo/article_1
Texte n°23