Arrêté du 28 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0600083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/ECOK0600083A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le directeur des retraites est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.