Décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain

Version INITIALE

NOR : SANM0624752S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/24/SANM0624752S/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.