Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0601029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/DEFD0601029D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1411/jo/article_12
Texte n°5
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
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