Décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006 autorisant l'association Télé Paese à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Calvi et L'Ile-Rousse dans le département de la Haute-Corse

Version INITIALE

NOR : CSAX0601577S

Texte n°34

Article 4


La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de l'association Télé Paese se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.