Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 novembre 2006 modifiant la décision du 20 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de la gendarmerie nationale)
NOR : DEFG0601601S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/13/DEFG0601601S/jo/article_4
Texte n°6