Arrêté du 5 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/BUDR0603032A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.