Arrêté du 3 octobre 2006 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : BUDL0600138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/3/BUDL0600138A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 2006, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction nationale d'enquêtes fiscales est fixé à 2 000 euros.