Article 1
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 14 283 000 en autorisations d'engagement et de 12 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0630118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/BUDB0630118D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1473/jo/article_1
Texte n°21
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 14 283 000 en autorisations d'engagement et de 12 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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