Décret n° 2006-1473 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/BUDB0630118D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1473/jo/texte

Texte n°21

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 14 283 000 en autorisations d'engagement et de 12 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 14 283 000 en autorisations d'engagement et de 12 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 21



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 21


Fait à Paris, le 29 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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