Article 1
A l'annexe du décret du 3 juillet 2006 susvisé, il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/2006 texte numéro 3
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/INTB0600266D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1435/jo/article_1
Texte n°3
A l'annexe du décret du 3 juillet 2006 susvisé, il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/2006 texte numéro 3
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