Décret n° 2006-1435 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0600266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/INTB0600266D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1435/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.