Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTB0600245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600245D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1390/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 15 avril 1999 susvisée, » sont remplacés par les mots : « la loi du 15 avril 1999 susvisée, les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, » ;
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale. »