Article 3
A l'article 5, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-huit ans » et les mots : « dix ans » par les mots : « huit ans ».
Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR : INTB0600245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600245D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1390/jo/article_3
Texte n°3