Article 1
L'annexe au décret du 5 juillet 2004 susvisé est remplacé par l'annexe au présent décret.
Décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR : JUSB0610565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/JUSB0610565D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1558/jo/article_1
Texte n°31