Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés

Version INITIALE

NOR : JUSC0620751D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/JUSC0620751D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/2006-1299/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


L'article 18 est ainsi rédigé :
« Art. 18. - La démission du notaire salarié est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du procureur de la République qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé et à celle de la chambre des notaires. »