Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 modifié instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques

Version INITIALE

NOR : BUDD0620077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620077A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.