Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2006 autorisant la société Statoil France ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz sont modifiées en ce qu'elles concernent le nom de la société bénéficiaire, pour laquelle il fallait lire : « Statoil ASA ».