Article 8
Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/DEVN0640055D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/2006-1608/jo/article_8
Texte n°45
Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
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