Article 2
Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 39,5 %.
Décret n° 2007-343 du 13 mars 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR : BUDB0660012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/13/BUDB0660012D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/13/2007-343/jo/article_2
Texte n°10