Article 2
Le présent arrêté est applicable six mois après publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2006 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
NOR : EQUA0600722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/EQUA0600722A/jo/article_2
Texte n°22