Article 1
Aux articles respectivement 14 et 11 des décrets n° 2005-1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisés, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/7/INTD0600196D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/7/2006-1120/jo/article_1
Texte n°1
Aux articles respectivement 14 et 11 des décrets n° 2005-1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisés, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
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