Article 6
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 septembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
NOR : ECOP0600575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/ECOP0600575A/jo/article_6
Texte n°2