Décret du 8 septembre 2006 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0602235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/MENS0602235D/jo/texte

Texte n°3


  • Par décret en date du 8 septembre 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Jeannine Berenfeld, veuve Dumas.