Arrêté du 30 août 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/ECOP0600554A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Julien Massiat, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.