Arrêté du 11 août 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0600118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/11/BUDL0600118A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial situé 1 bis, avenue Charles-Floquet, avenue Octave-Gréard et allée Thomy-Thierry, à Paris (7e), cadastré section CG n° 0001 pour une contenance de 1 201 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00450 à la rubrique « Premier ministre (services centraux) ».