Article 2
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, après les mots : « à compter du 3 octobre 2005 », sont ajoutés les mots : « pour la catégorie B et à compter du 3 octobre 2006 pour la catégorie A ».
Décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR : EQUS0601629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/16/EQUS0601629D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/16/2006-1157/jo/article_2
Texte n°4