Les frais de fonctionnement de la commission définie à l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé comprennent les frais de fonctionnement du secrétariat et les indemnités allouées au président de la commission, à son suppléant et aux rapporteurs. Ces frais sont pris en charge par le budget de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.