Décret du 14 septembre 2006 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Paris - M. Le Mesle (Laurent)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600272D

Texte n°44

Article 1


M. Laurent Le Mesle, magistrat hors hiérarchie, est nommé procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Yves Bot, appelé à d'autres fonctions.