Article 6
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les mots : « des services de police de l'eau » sont remplacés par les mots : « du service chargé de la police de l'eau ».
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2° et 3°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR : DEVO0650450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/DEVO0650450A/jo/article_6
Texte n°88