Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2° et 3°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Version INITIALE

NOR : DEVO0650450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/DEVO0650450A/jo/article_5

Texte n°88

Article 5


Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les mots : « et ouvrages » sont remplacés par les mots : « ouvrages ou remblais ».
Au même article, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.