Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0601641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/AGRP0601641A/jo/article_5

Texte n°75

Article 5


Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), au siège de VINIFLHOR et dans ses délégations régionales.