Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0601641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/AGRP0601641A/jo/article_6

Texte n°75

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.