Arrêté du 27 juillet 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf

Version INITIALE

NOR : AGRP0601679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/AGRP0601679A/jo/article_3

Texte n°74

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.