Décision n° 138 du 18 avril 2006 relative à l'indemnité complémentaire allouée aux rapporteurs de la commission des sanctions

Version INITIALE

NOR : AMFX0600008S

Texte n°14

Article 2


Le chef du service de l'administration et des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.