Décision n° 138 du 18 avril 2006 relative à l'indemnité complémentaire allouée aux rapporteurs de la commission des sanctions

Version INITIALE

NOR : AMFX0600008S

Texte n°14

Article 1


Le montant de la vacation de base visé à l'article 2 de la décision du 27 avril 2004 susvisée est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.