Article 2
Au huitième alinéa de l'article D. 213-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « articles D. 213-5 à D. 213-9 » sont remplacés par les mots : « articles D. 213-9 à D. 213-12 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0620059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0620059D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-817/jo/article_2
Texte n°6
Au huitième alinéa de l'article D. 213-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « articles D. 213-5 à D. 213-9 » sont remplacés par les mots : « articles D. 213-9 à D. 213-12 ».
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