Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs

Version INITIALE

NOR : ECOM0620008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620008A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.