Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOM0620012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/ECOM0620012D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1071/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le recensement économique de l'achat public a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des contrats, des marchés et des accords-cadres, passés en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ainsi que du code des marchés publics.