Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection 63.538 de Cinq-Mars-la-Pile

Version INITIALE

NOR : DEFL0601147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/DEFL0601147A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection, camp de Mailloux, BP 29, 37130 Cinq-Mars-la-Pile.