Arrêté du 1er septembre 2006 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Lot-et-Garonne

Version INITIALE

NOR : INTC0600742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600742A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.