Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR : BUDL0600087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/BUDL0600087A/jo/article_2
Texte n°9