Décision n° 2006-0841 du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0600088S

Texte n°108

Article 4


Les équipements doivent mettre en oeuvre des protocoles qui écoutent le canal avant d'émettre ou tout autre dispositif assurant une protection équivalente vis-à-vis des autres utilisateurs de la bande 865-868 MHz.