Décision n° 2006-0720 du 20 juillet 2006 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphone fixes et mobiles de la collectivité départementale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : ARTL0600082S

Texte n°106

Annexe


A N N E X E
MODALITÉS ET CALENDRIER DE TRANSITION
1. Changement de code pays


A compter du 30 mars 2007 à 23 h 30 [T1], le code pays E. 164 pour la collectivité départementale de Mayotte est le 262 au lieu du 269 (voir tableaux ci-dessous).


2. Migration des mobiles vers le 0639


A compter du 22 janvier 2007 [T'1], les numéros de la forme 0639PQMCDU sont ouverts à l'attribution pour les opérateurs mobiles de Mayotte en vue d'une mise en service effective à la date [T1].
A compter de la date [T1], les appels internes au plan de numérotation français à destination des nouveaux téléphones mobiles de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :
0 639 PQ MC DU (PQ MC DU = numéro à six chiffres actuels).
A compter de cette même date [T1], aucune nouvelle attribution de numéros de la forme 0 269 PQ MC DU n'est faite aux opérateurs mobiles.
Les opérateurs mobiles ayant des ressources de la forme 0 269 PQ MC DU sont prioritaires pour obtenir l'attribution de numéros de la forme 0 639 PQ MC DU avec des PQ équivalents.
A compter du 28 décembre 2007 à 23 h 30 heure locale [T2], les appels internes au plan de numérotation français à destination des téléphones mobiles de toutes natures de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :
0 639 PQ MC DU (PQ MC DU = numéro à six chiffres actuels).
A compter de cette même date [T2], les anciens numéros mobiles de la forme 0 269 PQ MC DU sont envoyés vers des messages préenregistrés.


TABLEAUX INDIQUANT LES FORMATS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX, À TERME


Pour les numéros fixes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 13/09/2006 texte numéro 106


Pour les numéros mobiles :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 13/09/2006 texte numéro 106